Présentation du Service
Services municipaux
La police municipale est placée sous l’autorité du maire et intervient sur l’ensemble du territoire de la commune.
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Coordonnées
- +33 (0)6 07 51 88 42
- Contacter par courriel
Horaires d'ouverture
Lundi de 08h00 à 16h45
Mardi au vendredi de 08h00 à 18h00.
Des permanences sont assurées au poste de police :
les mardis et les vendredis
de 10h30 à 11h30
En dehors de ces horaires et en cas d’urgence, contacter les services de la gendarmerie nationale en composant le 17.
Présentation de la Police Municipale
Troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la police nationale et la gendarmerie, la police municipale est placée sous l’autorité du maire.
Elle intervient sur l’ensemble du territoire communal pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints (APJA) mentionnés à l’article 21, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP). Ils sont assermentés et agréés par le préfet et le procureur de la République. Ils ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie mais aussi de rendre compte à l’autorité territoriale de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
Ils constatent les infractions à la loi pénale dans le cadre des dispositions spéciales qui leur sont propres.
Les missions de la police municipale sont très nombreuses et se divisent en deux catégories.
La police administrative a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public. Elle a un but préventif. Les missions de police administrative des Policiers Municipaux sont régies par l’article L.511-1 du Code de Sécurité Intérieure et l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Policier Municipal a donc pour missions :
- D’assurer la sécurité des personnes et des biens, par la surveillance aux abords des établissements scolaires, des bâtiments et équipements publics, des foires et marchés. Pour cela, les agents effectuent des patrouilles de surveillance sur l’ensemble du territoire communal.
- De maintenir le bon ordre lors des manifestations sportives et culturelles.
- D’assurer la sûreté par la prévention d’actes malveillants tels que les vols, cambriolages, dégradations.
- De veiller à la tranquillité publique. Cela concerne toutes les nuisances : le bruit, les troubles de voisinages, les aboiements d’animaux et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
- De maintenir la salubrité publique. Il s’agit de lutter contre les dépôts sauvages, les épidémies.
- La prévention et l’envoi des secours nécessaires lors des accidents, incendies, inondations ou autres accidents naturels. Il appartient également aux agents Police Municipale de déclencher les mesures d’assistance et de secours.
- De procéder à l’inspection visuelle de bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille lorsque l’agent est affecté à la sécurisation d’une manifestation publique ou d’un bâtiment communal
Un certain nombre de polices spéciales viennent s’ajouter en complément à la police administrative. Comme par exemple la police des débits de boissons, la police des cimetières, la police de la publicité, la police des animaux dangereux.
Le maire édicte des arrêtés municipaux dans tous ces domaines d’intervention, ces arrêtés sont applicables sur le territoire de la commune.
La police judiciaire a pour but de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a un but répressif. Les pouvoirs de police judiciaire attribués à l’agent Police Municipale sont prévus dans l’article L.511-1 al. 2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure. Le Policier Municipal a donc pour missions :
- De veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
- De constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
- De verbaliser les contraventions au livre VI du Code pénal : divagation d’animaux dangereux, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures et de déchets, etc
- De constater l’occupation en réunion des espaces communs.
- De verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne sont pas en règle (non-déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…)
L'emploi des caméras individuelles par la police municipale
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L.241-2 et suivants, article R.241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Par arrêté du 29 mars 2022, la Préfecture du Rhône a autorisé le Maire de la commune de Loire-sur-Rhône à équiper ses agents de police municipale de deux caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale, dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
- Le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après transfert sur le support sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations :
- Le Maire,
- Le responsable du service de la police municipale.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du Code de la Sécurité Intérieure pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les Officiers et Agents de Police Judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
- Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
- Les agents chargés de la formation du personnel.
Les données sont conservées pendant 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont « anonymisées ».
L’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure dispose :
- Que l’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en Mairie.
- Que le droit d’opposition à l’enregistrement des données ne s’applique pas en matière de caméras individuelles.
- Que les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés) s’exercent directement par courrier auprès du Maire de la commune de Loire-sur-Rhône.
- Qu’afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
NB : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 place de Fontenoy – TSA – 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tel : 01.53.73.22.22 – du lundi au jeudi de 09h00 à 18h30 / le vendredi de 09h00 à 18h00).
Vidéoprotection
Depuis quelques années, la commune est dotée d’un système de vidéoprotection.
Vidéoprotection, vidéosurveillance, c'est quoi la différence ?
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc.
Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d’un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
Quels sont les objectifs de la vidéoprotection ?
La vidéo protection renforce les fonctions essentielles de tout dispositif de sécurité. La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour prévenir et lutter efficacement contre tout acte de malveillance (intrusion, vol, agression, violence, dégradation, destruction,…).
Qui peut visionner les images de vidéoprotection ?
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d’un système de vidéoprotection.